Plateau continental (suite)

Délais de dépôt : la décision à l’ONU permet le dépôt du dossier par la France

Je vous informais tout récemment sur ce blog qu’une réunion allait se tenir à l’ONU entre les Etats ayant signé la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, pour décider si un délai supplémentaire serait donné aux pays n’étant pas en mesure de déposer leurs dossiers avant le délai actuel, fixé pour la France et de nombreux autres Etats au 13 mai 2009.

Dans le compte rendu de cette réunion, qui s’est achevée le 20 juin, on trouve la déclaration suivante :

« Aux termes du projet de décision adopté vendredi soir, les États concernés sont
désormais autorisés à présenter à la place de leur demande complète une communication préliminaire faisant office de déclaration d’intention et contenant des informations indicatives des limites extérieures de leur plateau continental.
 »

Ceci est une grande nouveauté, et une opportunité à saisir pour le dossier Plateau Continental de l’Archipel.

Le France n’ayant pas à ce jour un dossier scientifique et juridique complet, elle peut désormais, si elle le veut, déposer une « déclaration d’intention » au titre de l’Archipel, qui pourra être complétée dans les années à venir.

D’ailleurs, dans le cadre de la Mission d’information de l’Assemblée nationale que je préside, nous avions déjà évoqué avec les hautes instances de l’Etat la possibilité du dépôt d’une telle « déclaration d’intention ». J’avais notamment défendu cette idée auprès du haut fonctionnaire qui a mené la délégation de la France lors de cette réunion à l’ONU.

Ce projet de décision est donc doublement intéressant pour le dossier Plateau Continental de l’Archipel.

D’une part, la décision ouvre la porte au dépôt d’une « déclaration d’intention » pour Saint-Pierre-et-Miquelon, car les données scientifiques disponibles dès aujourd’hui sont suffisantes pour remplir les conditions fixées pour un tel dossier préliminaire.

D’autre part, elle réaffirme clairement que la date butoir de dépôt d’un tel dossier d’intention pour la France demeure le 13 mai 2009.

Les principaux arguments avancés par le Gouvernement pour refuser de déposer un dossier « Plateau Continental » au titre de l’Archipel sont donc invalidés : l’insuffisance des données scientifiques n’empêche plus de déposer le dossier, et la France est entièrement fondée en droit à le faire.

La date-limite demeurant donc le 13 mai 2009, reste à la Mission de l’Assemblée d’apporter tous les éléments pour renforcer la position française et convaincre le Gouvernement de la nécessité de défendre les droits de la France à Saint-Pierre-et-Miquelon.