Réponse du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche : le Plan Pêche n'est pas applicable à SPM

Question écrite au Gouvernement du député, parue au Journal Officiel du 17/06/08 :

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l’agriculture et de la pêche sur l’applicabilité des mesures du plan pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon. Malgré de nombreux échanges à ce ce sujet, notamment lors des tables rondes sur la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon, aucune réponse concrète n’a été donnée sur ce sujet à ce jour, et aucune mesure n’a été prise sur le terrain pour l’application des mesures du plan pêche. Cette situation devient d’autant plus préoccupante que les trois nouvelles mesures annoncées par le Gouvernement correspondent exactement aux besoins de cette filière vitale pour l’archipel, dont la mutation en cours doit être accompagnée. Pourtant, sans une intervention urgente, ces mesures ne seront pas appliquées par les services à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans la mesure où il serait impensable que Saint-Pierre-et-Miquelon soit seul oublié du nécessaire plan de relance de la pêche au niveau national, elle lui demande des confirmations quant aux mesure qui vont être prises pour assurer la pleine applicabilité du plan pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La réponse du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche parue au Journal Officiel du 04/11/08 :

Le plan pour une pêche durable et responsable est une réponse du Gouvernement aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises de pêche de métropole et des départements d’outre-mer. L’accompagnement de ces entreprises de pêche est en effet mis en oeuvre dans le cadre de la réglementation communautaire relative au Fonds européen pour la pêche et aux aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Les entreprises de pêche des collectivités d’outre-mer, qui ne font pas partie du territoire de l’Union européenne, ne sont pas soumises aux mêmes règles relatives à l’octroi des aides. C’est pourquoi le plan pêche ne peut s’appliquer directement à Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois, l’État s’est largement impliqué, à hauteur de 1,37 MEUR pour la période 2007-2013, en vue de contribuer au développement des filières halieutiques dans l’archipel. Les contraintes liées à l’ultrapériphéricité font ainsi l’objet de mesures spécifiques intégrées dans le contrat de développement entre l’État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le ministère de l’agriculture et de la pêche est ainsi concerné par trois actions du contrat : le développement de l’aquaculture ; l’adaptation de la flottille de pêche ; la mise aux normes des ateliers agro-alimentaires du secteur des produits de la mer. Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise dans le cadre des négociations en vue de déterminer les quotas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les différentes organisations régionales de gestion des pêches.