La réforme de l'ITR censurée par le Conseil Constitutionnel

Lors de l’examen par l’Assemblée de la réforme de l’ITR, j’avais souligné les problèmes de constitutionnalité de la mesure, qui mettait en cause la sécurité juridique des personnes ayant fait des choix de carrière et de vie en anticipant, légitimement, pouvoir bénéficier de l’ITR. Ces arguments ont aussi été développés par plusieurs collègues du Sénat.

Face au refus du Gouvernement d’entendre nos préoccupations, nous avons, avec mes collègues du groupe Socialiste, Radical et Citoyen de l’Assemblée, saisi le Conseil Constitutionnel de cette question.

Dans sa décision rendue hier, le Conseil a censuré dans son intégralité la réforme de l’ITR.

Pour le moment, la dispositif n’est donc pas modifié. Mais il est fort à parier que le Gouvernement reviendra à la charge, avec un texte à peine retravaillé, à l’occasion d’une prochaine loi.

J’exercerai la plus grande vigilence sur cette question.

Annick GIRARDIN