Question orale sur le régime de retraite de l'ENIM, Annick GIRARDIN poursuit son combat

En parallèle de son action pour l’extension du plateau continental, le Député poursuit son travail de parlementaire et n’abandonne pas ses autres combats, comme celui des retraites.

Annick GIRARDIN est donc intervenue ce 26 mars durant les questions orales au Gouvernement sans débat, pour interpeller la Ministre de la Santé et des Sports, Roselyne BACHELOT, concernant les retraites de l’ENIM.

Le compte rendu de l’Assemblée nationale :

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour exposer sa question, n° 618, relative au régime de retraite de l’Établissement national des invalides de la marine.

Mme Annick Girardin. Madame la ministre de la santé, merci d’être présente parmi nous. J’aimerais appeler votre attention sur la rupture d’égalité dont souffrent les marins qui relèvent pour leur retraite de l’Établissement national des invalides de la marine, l’ENIM.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a introduit de nombreux nouveaux dispositifs au bénéfice des retraités du régime général, y compris ceux de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la suite du travail que nous avons mené ensemble dans cette assemblée et que je tiens à saluer. Il s’agit notamment de la majoration des pensions de réversion et des nouvelles possibilités de cumul emploi-retraite. Toutefois, alors que ces mesures sont applicables aux régimes spéciaux des agriculteurs et des travailleurs indépendants, le régime de retraite des marins semble avoir été complètement oublié. Comment pourrait-on ainsi laisser de côté l’ENIM, ancêtre de tous les régimes de retraite, dont la création remonte au règne de Louis XIV, en 1670 ?

Aujourd’hui, à l’heure où les marins pêcheurs sont confrontés à de graves difficultés pour assurer leur avenir, tant en métropole qu’en outre-mer, l’importance du régime de l’ENIM se fait sentir plus que jamais : il doit permettre aux marins retraités de surmonter les difficultés nées de la baisse de leur pouvoir d’achat. Comme celles-ci sont particulièrement accentuées à Saint-Pierre-et-Miquelon, où le rythme d’inflation des prix est nettement supérieur à celui de la métropole, nous estimons que les pensions de l’ENIM doivent faire l’objet d’une revalorisation exceptionnelle, parallèlement à la revalorisation prochaine des pensions du régime général versées par la caisse de prévoyance sociale locale.

Madame le ministre, il serait inacceptable que nos marins et les autres affiliés de l’ENIM ne puissent bénéficier de ces nouveaux droits, au même titre que les autres retraités. C’est pourquoi je vous demande aujourd’hui de nous apporter les garanties nécessaires pour éviter qu’ils ne soient les laissés-pour-compte de ces réformes.

M. Gilbert Le Bris. Très bonne question !

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Madame la députée, vous m’interrogez sur l’applicabilité des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 aux ressortissants de l’Établissement national des invalides de la marine.

Comme vous le savez, en 2008, le régime des marins n’a pas été concerné par la réforme des régimes spéciaux de retraite qui a aligné leurs principales caractéristiques sur celles en vigueur dans la fonction publique. Le Gouvernement demeure toutefois attentif à l’évolution du régime des marins et plusieurs mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 lui sont applicables.

Ainsi, conformément à l’engagement présidentiel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a libéralisé les règles en matière de cumul emploi-retraite. Cette liberté de choix qui est donnée aux assurés permet de favoriser l’emploi des seniors en levant les obstacles qui empêchent aujourd’hui les retraités qui le souhaitent de reprendre une activité professionnelle. Désormais, sous réserve qu’ils aient liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires dont ils ont relevé, ils pourront cumuler sans aucune restriction leur pension et le revenu d’une activité dès soixante ans s’ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou, à défaut, à partir de soixante-cinq ans. Comme l’a confirmé le Gouvernement dans une circulaire du 10 février, ces dispositions sont applicables dès le 1er janvier 2009 à l’ensemble des régimes de retraite, y compris au régime des marins.

De la même manière, le report au 1er avril de la date de revalorisation des pensions, qui vise à fiabiliser le mécanisme d’indexation des pensions, est également applicable dès cette année à ce régime.

S’agissant de la revalorisation des pensions de réversion, le Gouvernement a précisé, dès la publication du document d’orientation du 28 avril 2008, que cette mesure applicable au régime général et aux régimes alignés pourrait être étendue à d’autres régimes en prenant en compte les ressources et l’âge des conjoints survivants dans une approche similaire à celle du régime général.

Aujourd’hui, les pensions de réversion servies par le régime des marins ne sont pas soumises à une condition de ressources, contrairement à ce qui existe dans le régime général et les régimes alignés sur lui. La condition d’âge applicable aux pensions de réversion des marins est en outre plus favorable que celle existant dans le régime général. Cette condition n’est notamment pas applicable aux veuves de marins lorsqu’un ou plusieurs enfants sont issus de leur mariage.

L’éventualité d’une extension de la revalorisation des pensions de réversion des marins doit par conséquent s’apprécier au regard du maintien de ces règles propres au régime des marins.

M. le président. La parole est à Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Madame la ministre, il est important que l’ensemble des données que vous venez de me communiquer soient bien retransmises dans tous les services de l’ENIM et dans toutes les régions de métropole et d’outre-mer pour éclaircir certains points. Je vous remercie de votre réponse et de veiller à ce que les retraités de l’ENIM ne soient pas les oubliés de la revalorisation des pensions.