PACS à SPM : l'intervention du Député porte ses fruits

Suite à ses diverses interventions auprès du Gouvernement et de l’administration afin que le PACS soit pleinement applicable à Saint-Pierre et Miquelon, le Député se félicite des instructions enfin données au Palais de Justice afin de résoudre le blocage administratif qui empêchait, depuis 1999, l’application du PACS dans l’Archipel. Le Député attend donc avec impatience la confirmation écrite du Gouvernement.

La question au Gouvernement du Député du 12 mai 2009.

Cependant, si le PACS est désormais applicable sans entraves, il demeure que les PACSés de l’Archipel n’auront aucun des avantages fiscaux – sur le modèle de ceux liés au mariage – dont bénéficient les PACSés partout ailleurs en France. La décision sur l’aspect fiscal de cette mesure dépend à Saint-Pierre et Miquelon du Conseil territorial.

Le Député a donc saisi aussitôt par courrier le Président du Conseil territorial :

pct281009.pdf