Projet de loi sur les violences faites aux femmes voté à l'unanimité

10 % des femmes vivant en couple sont victimes de violences physique, sexuelles, psychologiques), soit 1,3 millions de femmes sur tout le territoire et  de tous milieux.

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le 25 février dernier un projet de loi visant à renforcer la protection des victimes, dans le cadre des violences faites aux femmes. Annick Girardin, le Député de Saint-Pierre et Miquelon, qui a voté par procuration en faveur de ce projet de loi était l’invitée du JT de RFO SPM du 25/02/10 pour en parler.

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Cette proposition de loi est le fruit du travail de la mission d’information réunissant la droite et la gauche qui a été créée à la demande des députés socialistes et radicaux de gauche, ainsi que de la Commission spéciale, dont le Député de SPM est membre au nom des députés radicaux de gauche. La loi a été votée ce jeudi 25 février, à l’unanimité de l’Assemblée et, même si Annick GIRARDIN n’a pu être là-bas pour l’examen dans l’Hémicycle, son collègue le Député de Wallis-et-Futuna, Albert LIKUVALU, était là pour défendre les idées des radicaux et veiller à ce que les spécificités de nos deux archipels soient pleinement prises en compte dans ce texte.

Avec ce nouveau texte, toute victime de violences dans l’Archipel pourra obtenir une aide d’urgence en s’adressant soit aux forces de l’ordre, soit à un juge spécialisé qui sera nommé au tribunal. Ce juge regardera la situation et décidera (dans un délai de 24 heures suivant la demande) s’il faut prononcer ce que l’on appelle une “ordonnance de protection des victimes“ qui entraîne des mesures de protection immédiates et donne droit à un accompagnement rapide, tant de l’administration que des associations d’aide, comme localement IRIS.

La victime pourra ensuite décider ou non de porter plainte et si elle le fait, elle bénéficiera d’un accès privilégié à l’aide juridictionnelle afin de payer ses frais de justice. La victime pourra bénéficier de cette aide même si elle est en situation irrégulière, ce qui était interdit jusqu’à présent.

Durée de l’ordonnance : maximum de 2 mois, renouvelable une fois.

Dans chaque « tribunal de Grande instance » (ici de Première instance) un magistrat référent sera nommé, il instruira la demande d’ordonnance de protection  et coordonnera avec le juge pénal, le juge des enfants et le juge aux affaires familiales le dossier. Il veillera à l’information la plus complète entre les différentes intervenant judiciaires, pour obtenir un meilleur suivi.

En plus de la mesure phare qu’est l’Ordonnance de protection, on notera deux autres initiatives :

  • le bracelet électronique : une expérimentation de trois ans dans certains tribunaux (annonce du Ministre de la justice ALLIOT-MARIE)
  • le téléphone portable d’alerte

Mais au delà de ce nouveau texte de loi le problème est également une question de moyens insuffisants à ce jour : formation des intervenants, généralisation du projet « bracelet électronique » ou « téléphone portable d’alerte », aides financières pour les associations spécialisées dans le soutien aux victimes de violences conjugales ou familiales.
Si les députés ne pouvaient pas dans la loi inscrire des obligations de moyens, la prévention et la lutte contre les violences conjugales et familiales ne seront possibles que si le gouvernement s’en donne véritablement les moyens.

Les principales mesures :

  • une nouvelle “ordonnance de protection des victimes” permettant la protection, en urgence, des personnes en danger ;
  • une protection des enfants contre les violences conjugales dont ils sont souvent les victimes indirectes ;
  • un renforcement des droits des personnes étrangères qui sont victimes de violences conjugales ;
  • l’extension aux PACSés et aux concubins de la procédure d’expulsion de l’auteur des violences en cas de résidence commune ;
  • la prise en compte explicite des personnes victimes de violences conjugales dans les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
  • une meilleure formation des professionnels assurant la prise en charge des victimes et le suivi socio-judiciaire des auteurs de violences ;
  • le droit pour les associations de défense des droits des femmes de saisir le Conseil supérieur de l’audiovisuel concernant d’éventuelles incitations à la violence sexiste dans les médias ;
  • la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes, avec remise d’un rapport annuel au Premier Ministre et au Parlement ;
  • la suppression de la procédure de “médiation pénale” dans les affaires de violences conjugales ;
  • la création d’un délit prenant en compte les violences psychologiques au sein d’un couple ;
  • la création d’un délit de contrainte au mariage pour lutter contre les mariages forcés ;
  • la clarification des différentes définitions du harcèlement sexuel ;
  • la suppression de la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel pour tirer les conséquences de l’introduction dans la loi, en 2006, de la reconnaissance du viol entre époux.