Questions écrites au Gouvernement : des réponses…

Le Député a reçu en ce mois de juillet des réponses à trois questions écrites qu’elle avait posé au Gouvernement :

Question N° : 65412
Ministère interrogé : Culture et communication
Objet : l’avenir de RFO

Question publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11292
Réponse publiée au JO le : 06/07/2010 page : 7570
Texte de la question

Mme Annick Girardin alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur l’avenir du réseau France outre-mer (RFO) dans la nouvelle organisation de France Télévisions. En effet, depuis plusieurs années, le Gouvernement et les responsables de France Télévisions se sont engagés à plusieurs reprises à ce que la production propre de RFO soit développée, que la visibilité de l’outre-mer soit améliorée et que la mobilité et la promotion des personnels soit facilitée. Or tous les constats amènent à conclure qu’aucun de ces engagements n’est tenu pour l’instant : la production locale a diminué sur les antennes régionales de RFO, France Ô rediffuse des programmes vieux de plusieurs années, les antennes nationales demeurent fermées aux programmes de RFO, les sujets concernant l’outre-mer sont quasi-absents des journaux métropolitains et les inégalités entre les professionnels de RFO, dont tout particulièrement les originaires de l’outre-mer, et leurs collègues des autres chaînes sont toujours aussi grandes. À la veille de l’arrivée de la TNT en outre-mer qui mettra inévitablement RFO en difficulté par la diffusion directe des chaînes auxquelles il s’alimente, l’absence singulière de cadres de RFO de la nouvelle organisation de France Télévisions se fait sentir. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement quant aux mesures d’urgence à mettre en place pour assurer à RFO toute sa place au sein de la nouvelle organisation, mesures pouvant inclure notamment l’identification d’un budget affecté à l’augmentation de l’offre propre de RFO, des engagements chiffrés de diffusion des programmes de RFO dans le cahier des charges révisé, un plan de gestion prévisionnelle des personnels de RFO, avec des objectifs quantitatifs de mobilité et de promotion, ou encore la préservation, au minimum, d’une direction du réseau ultramarin indépendante de la direction du réseau métropolitain.

Texte de la réponse

Les préoccupations ultramarines ne sont pas oubliées dans le cadre de la réforme de France Télévisions. La nouvelle organisation du groupe mise en oeuvre le 4 janvier 2010, dans laquelle s’intègrent les services ultramarins, permettra de relever le défi du renouvellement des grilles des Télés Pays qui sont aujourd’hui composées aux deux tiers par une rediffusion de programmes métropolitains. Cette évolution et l’articulation de leur projet éditorial avec celui de France Ô sont à l’étude. Le pilotage de ce dossier est assuré par un expert spécialement dédié aux questions ultramarines en coordination avec les stations d’outre-mer. France Télévisions a d’ores et déjà annoncé un effort budgétaire de 30 MEUR sur trois ans pour les grilles des services ultramarins comprenant une part de production. Ce renouvellement est d’autant plus nécessaire que la télévision numérique terrestre (TNT) sera lancée en outre-mer à l’automne. Ce lancement sera d’ailleurs pour les téléspectateurs ultramarins une formidable occasion d’accéder aux services de France Télévisions (France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et les Télés Pays), ainsi qu’à Arte et France 24. S’agissant de la visibilité de l’outre-mer, les missions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ont été renforcées par l’article 63 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer afin que les services de communication audiovisuelle publics et privés prennent davantage en compte l’outre-mer dans leur programmation. Le nouveau cahier des charges de France Télévisions adopté par décret le 26 juin 2009 précise que « la société veille à ce que les autres services de télévision qu’elle édite intègrent des programmes de Réseau France outre-mer à des heures d’écoute favorable ». Cette intégration se traduit notamment par la diffusion quotidienne du journal télévisé et du magazine de l’outre-mer de façon hebdomadaire sur France 3 et par la fourniture de sujets d’actualités par RFO aux rédactions de France 2 et France 3. Par ailleurs, le conseil interministériel de l’outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009 qui a fait suite aux états généraux de l’outre-mer a permis de renforcer davantage cette visibilité. En effet, deux mesures phares ont été prises. La première est la prochaine diffusion de la chaîne France Ô sur l’ensemble du territoire national, conformément au souhait du Président de la République, et le décret n° 2010-253 du 10 mars 2010 qui a modifié le cahier des charges de France Télévisions à cet effet. Une demande d’attribution prioritaire de la ressource radioélectrique a été formulée par le Gouvernement auprès du CSA. La diffusion effective de la chaîne sur l’ensemble du territoire national est prévue pour le 14 juillet 2010. Le ministre rappelle également que, depuis le 24 septembre 2007, France Ô était diffusée en TNT gratuite en Île-de-France, soit un bassin de population d’environ 10 millions de personnes. La chaîne fait également partie de l’offre TNT Sat, des offres des distributeurs de services par câble, satellite et ADSL. La seconde mesure concerne l’obligation faite à France Télévisions et dorénavant expressément inscrite dans son cahier des charges par décret en date du 10 mars 2010 qui a modifié l’article 37 de contribuer « à la visibilité des populations et cultures ultramarines sur l’ensemble de ses services notamment par la présence de programmes de fictions et de documentaires relatifs à l’outre-mer ». Elle donnera lieu à une évaluation de son respect par le CSA chaque année. En ce qui concerne la question des personnels issus de RFO, d’une manière générale, l’outre-mer est représenté dans chacun des domaines nouvellement créés, comme la direction des antennes France Ô et Télés Pays au sein du domaine antennes et comme la direction des opérations outre-mer au sein du domaine technologie-fabrication, etc. Les réseaux régionaux sont représentés au conseil de présidence comme au comité exécutif du groupe comme les autres directions générales (antennes, gestion-finances-ressources humaines, communication-marketing, fabrication-technique). La structure centrale des réseaux régionaux rassemble, à côté des cadres issus des réseaux métropolitains, de nombreux cadres issus de RFO. Le directeur de la coordination outre-mer et l’ensemble des directeurs régionaux, présents ou par audioconférence, organisent des réunions hebdomadaires dédiées spécifiquement à l’outre-mer. La mise en place de la nouvelle organisation et celle d’outils communs tels que France Télévisions Opportunités permettront d’accroître encore les occasions de mobilité pour les salariés issus de RFO comme ceux des autres anciennes filiales. La négociation d’une nouvelle convention collective est actuellement en cours au sein de la direction de France Télévisions qui devrait s’appliquer à l’ensemble des salariés du groupe. Si les stations d’outre-mer ont été rattachées à la nouvelle direction des réseaux régionaux au même titre que les stations régionales métropolitaines de France 3, la nouvelle convention comprendrait, néanmoins, une adaptation aux législations locales pour les collectivités et pays d’outre-mer.

Question N° : 72244
Ministère interrogé : Santé et sports
Sujet : hôpitaux outre-mer, comités de gestion des oeuvres sociales.

Question publiée au JO le : 23/02/2010 page : 1900
Réponse publiée au JO le : 06/07/2010 page : 7663
Texte de la question

Mme Annick Girardin alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur le danger que représente la volonté administrative de remettre en cause l’indépendance régionale des comités de gestion des oeuvres sociales hospitalières (CGOSH) en outre-mer. Depuis 40 ans, ces CGOSH remplissent d’importantes missions au bénéfice de la communauté hospitalière et au plus proche des réalités locales, par nature hautement spécifiques. Les réserves financières qu’ils ont pu dégager au service de ces actions témoignent de la gestion rigoureuse dont ils ont pu bénéficier. Or, du fait d’un défaut d’agrément, les services de son ministère souhaiteraient porter atteinte à l’indépendance qui a permis une telle gestion rigoureuse au plus près du terrain. Ceci est d’autant plus incompréhensible que l’organisation actuelle et l’absence d’agrément découlent d’une décision prise par ce même ministère dans la circulaire n° 133 du 23 février 1966. Au vu des effets désastreux qu’une telle initiative de recentralisation ne manquerait donc pas de produire sur la stabilité et l’équilibre du fonctionnement des établissements locaux, elle a l’honneur de lui demander des précisions quant aux mesures qu’elle entend prendre pour maintenir des CHOSH indépendantes et de proximité dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec par exemple une solution dérogatoire permettant de dépasser la problématique de l’agrément.

Texte de la réponse

Aux termes de l’article 116-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels hospitaliers, actifs ou retraités et, dans certaines conditions, leurs ayants droit bénéficient de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mentionnée à l’article 9 du titre Ier du statut général des fonctionnaires. L’action sociale déployée dans ce cadre améliore et facilite la vie personnelle et familiale des agents hospitaliers, à 80 % féminins, à différents moments de la vie, qu’il s’agisse, selon les situations, de la garde d’enfants en bas âge, de la scolarité, des études supérieures des enfants, du logement, de la maladie ou au départ à la retraite. L’action culturelle et sportive contribue également à l’épanouissement personnel et professionnel des agents à travers les aides aux vacances et aux loisirs. S’agissant plus particulièrement de la situation dans l’océan Indien, la délégation régionale de la Fédération hospitalière de France de La Réunion-Mayotte a délibéré favorablement, le 24 septembre 2009, sur le principe d’une adhésion des établissements concernés au comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS), qui assure depuis sa création, le 13 octobre 1960, la promotion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs en faveur des agents de la fonction publique hospitalière et de ses retraités. Par ailleurs, un protocole d’accord a été conclu le 19 février 2010 entre le centre hospitalier de Mayotte et quatre organisations syndicales pour prévoir une démarche commune des partenaires sociaux auprès du CGOS national afin que les prestations soient mises en place au plus tôt. La question de la centralisation de l’ensemble des comités de gestion des oeuvres sociales hospitalières ultramarines n’est pas à l’ordre du jour. Le Gouvernement veillera à ce que les agents hospitaliers des départements d’outre-mer continuent à bénéficier de prestations sociales adaptées à leurs attentes. En effet, ces actions conjuguées sont considérées, par tous, comme un élément fondamental de l’amélioration des conditions de vie au travail, propices à un déploiement professionnel de qualité tant pour les agents que pour les patients qu’ils prennent en charge. Elles constituent par ailleurs un élément majeur de la politique des ressources humaines.

Question N° : 74649
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Objet : tarifs des maisons de retraite

Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3234
Réponse publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6336

Texte de la question

Mme Annick Girardin attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d’aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s’agit : de l’article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (prise en charge des intérêts d’emprunt par l’assurance maladie dans les établissements habilités à l’aide sociale); de l’article 45 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (instauration d’une TVA à 5,5 % pour les opérations de construction ou de rénovation dans les établissements à but non lucratif) ; et de l’article 69 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui autorise la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à financer des aides à l’investissement sur ses réserves. Pour s’assurer que ces textes sont appliqués, il serait nécessaire de mandater la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour enquêter sur cette situation. Par ailleurs, la création d’un observatoire des prix des maisons de retraite, tel que recommandé par la Cour des comptes, permettrait de mieux suivre l’évolution des tarifs, et d’attirer l’attention sur certaines dérives. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend s’assurer de la stricte application des textes concernant le coût de l’hébergement des personnes âgées dépendantes et si des contrôles ont ou vont être menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces textes s’appliquant uniquement aux opérations de construction ou rénovation, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend par ailleurs revoir la tarification en hébergement pour réduire, comme promis, de 25 % le coût à la charge des familles.

Texte de la réponse

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est très vigilante sur la protection économique des personnes vulnérables. En ce qui concerne plus particulièrement les établissements hébergeant des personnes âgées (EHPA), depuis la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990, codifiée aux articles L. 342-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), la DGCCRF est compétente pour faire respecter le droit des usagers en matière de formalisme du contrat et d’évolution des prix dans les structures non habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Elle veille, par ailleurs, au respect des règles traditionnelles de protection du consommateur (information du consommateur, publicité des prix, remise de note). Depuis la loi 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale, elle vérifie également que le livret d’accueil obligatoire est bien remis aux résidents entrant en établissement et que le conseil de la vie sociale existe au sein de chaque structure. Les services de la DGCCRF effectuent une enquête chaque année dans ce secteur. Les dépenses des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes sont éclatées en trois pôles : l’hébergement, la dépendance, les soins. Seuls les deux premiers postes de dépense, exprimés à la journée, doivent figurer sur les notes remises aux résidents. Les soins sont pris en charge dans le cadre d’un forfait versé aux établissements par l’assurance maladie. Les tarifs dépendance de chaque établissement sont fixés par le président du conseil général (le conseil général fixe, pour chaque établissement, trois tarifs correspondant aux trois niveaux possibles de perte d’autonomie des résidents). Les usagers payent la part non couverte par l’allocation personnalisée d’autonomie qui leur est versée. Les services de la DGCCRF n’ont pas vocation à contrôler le montant des tarifs dépendance. En revanche, ils veillent à ce que leurs montants soient affichés sur les lieux d’accueil du public, dans tous les établissements, conformément à l’article L. 113-3 du code de la consommation. Le tarif journalier de l’hébergement dans les établissements que la DGCCRF a la charge de contrôler (listés à l’article L. 342-1 du code de l’action sociale et des familles) – essentiellement les établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale – est libre à l’entrée dans la structure. Son évolution annuelle est ensuite encadrée par un arrêté du ministre de l’économie. Cet arrêté s’attache à concilier deux exigences : il doit correspondre à l’évolution des charges supportées par l’exploitant, pour que le contrat conclu à l’origine reste équilibré ; il doit tenir compte de l’évolution des ressources des personnes âgées hébergées pour éviter des hausses qu’elles ne pourraient assumer. Les évolutions autorisées ont été de 2,4 % en 2007, 2,2 % en 2008, 3 % en 2009 et 1 % en 2010. Cette enquête a montré que le taux d’augmentation accordé pour 2010 est globalement respecté mais fait apparaître que le périmètre du tarif d’hébergement (tel que défini à l’article R. 314-159 du code de l’action sociale et des familles) donne parfois lieu à des interprétations défavorables aux résidents. À titre d’exemples, l’inclusion de la prestation de blanchisserie et la fourniture de produits d’hygiène dépendent des établissements. À cet égard, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit qu’un décret déterminera le contenu des tarifs journaliers afférant aux prestations relatives à l’hébergement. Elle indique, par ailleurs, que les prestations complémentaires librement acceptées et acquittées par les résidents constitueront des suppléments aux tarifs journaliers afférant à l’hébergement. Les tarifs de ces suppléments devront être communiqués aux titulaires d’un contrat de séjour ou à leurs représentants et portés à la connaissance du président du conseil général et du public dans des conditions fixées par décret. Les enquêteurs de la DGCCRF sont également très attentifs aux contrats remis aux résidents. Outre le formalisme exigé par le code de l’action sociale et des familles, ils vérifient que ces documents ne renferment pas de clauses illégales. Ils rappellent, en outre, chaque fois que nécessaire, les recommandations que la commission des clauses abusives a formulées pour ce secteur d’activité, notamment celles relatives aux dispositions qui peuvent laisser un montant important à la charge des familles. Ce travail pédagogique de longue haleine, compte tenu du nombre d’établissements concernés, porte progressivement ses fruits. La fragilité du public en cause a conduit à inscrire à nouveau le secteur des EHPA dans le programme national d’enquêtes pour 2010.