Accord commercial Union Européenne/Canada : le travail du Député à Bruxelles

Le projet d’ « Accord économique et commercial global » UE-Canada, le Député poursuit sa mission au nom de la commission des affaires européennes de l’assemblée nationale

La semaine dernière, le jeudi 8 octobre exactement, le Député s’est rendu à Bruxelles accompagné de deux administrateurs de la Commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale pour poursuivre ses travaux sur le projet d’accord économique et commercial global UE-Canada. Il était important après le quatrième « round » de faire le point avec le négociateur européen, mais aussi avec la représentation française à Bruxelles et la fédération des syndicats européens des services publics.
Un déjeuner de travail avec des collègues députés européens au Parlement aura permis de mesurer le degré d’information qu’ils avaient. Rappelons que la Commission a le devoir, depuis l’application du Traité de Lisbonne, d’informer le Parlement de l’avancée de ses travaux. Mais cette « bonne » habitude n’étant pas encore prise, il est nécessaire de motiver les députés européens à le demander expressément. C’est du moins l’objectif d’Annick GIRARDIN, en multipliant les rencontres et les échanges dans les mois à venir.

Quelques Repères sur l’accord

Les négociations pour cet « Accord économique et commercial global » entre le Canada et l’Union Européenne ont débuté du 19 au 23 octobre 2009, à Ottawa.

Un deuxième « round » s’est tenu à Bruxelles du 18 au 22 janvier 2010, suivi d’un troisième du 19 au 23 avril, et enfin un dernier du 12 au 16 juillet. A l’issue du deuxième « round », un avant-projet d’accord a été dressé. Un cinquième « round » est prévu à Ottawa du 18 au 22 octobre 2010, afin de tirer un bilan des 4 premiers « rounds » et voir s’il est possible de conclure l’accord à court ou moyen terme. D’autres « rounds » sont anticipés pour janvier et avril 2011.

Lors de ces négociations, le négociateur chef de file côté Union Européenne était le Directeur à la Direction générale (DG) Commerce, M. Mauro PETRICCIONE, et côté Canada il s’agissait de M. Steve VERHEUL, sous-ministre adjoint à la direction des affaires étrangères et du commerce international, sachant que les provinces sont également représentées au titre des domaines de compétences concernées qui sont de leur ressort (y compris Terre-Neuve-et-Labrador), malgré le refus persistant de cette province de donner son accord pour le lancement de la procédure de négociation.

17 sujets étaient initialement mis sur la table : commerce de biens, barrières techniques au commerce, mesures sanitaires et phytosanitaires, investissements et services, propriété intellectuelle, régime de subvention, monopoles et entreprises d’Etat, concurrence, coopération réglementaire, développement durable et résolution des conflits.

Dans l’avant-projet d’accord, les points suivants ont été retenus :

  • Accès des biens aux marchés
  • Règles d’origine, procédures douanières, facilitation commerciale
  • Barrières techniques au commerce
  • Coopération réglementaire
  • Mesures sanitaires et phytosanitaires
  • Instruments de défense commerciale
  • Investissements et services
  • Commande publique
  • Droits de propriété intellectuelle, dont indications géographiques
  • Politique de concurrence et questions associées
  • Développement durable (Travail, Environnement)
  • Résolution des conflits et questions institutionnelles, dont questions horizontales et transparence

A la demande de l’Union européenne, est également envisagée une « coopération renforcée » dans les domaines de la science et des technologies, de l’énergie et des matières premières.

Les  enjeux généraux

Certains sujets ont bien progressé et les textes concernés sont quasiment en état d’être finalisés : instruments de défense commerciale (à l’exception d’une possible clause de sauvegarde bilatérale), sécurité sanitaire et phytosanitaire (avec la question du lien avec l’accord vétérinaire EU-Canada), coopération réglementaire, concurrence, facilitation douanière et commerciale et résolution des conflits.

Si un certain nombre de retombées économiques intéressantes sont à anticiper pour les deux parties (par exemple, le Canada est le 3ème exportateur mondial de gaz naturel, le 4ème exportateur mondial de pétrole et se situe au deuxième rang mondial en matière de réserves de pétrole), le projet d’accord suscite certaines craintes, de part et d’autre :

  • la Poste canadienne s’est mobilisée au sujet de cet accord en manifestant sa crainte de la voir conduire à une privatisation du courrier et notamment du courrier international. Dans leur courrier à M. VERHEUL, les travailleurs des postes expriment leur peur que, après plusieurs échecs législatifs, le Gouvernement canadien « se serve des négociations avec l’Union européenne pour obtenir à la dérobée ce qu’il ne réussit pas à obtenir au moyen du processus démocratique et parlementaire ».
  • les quantités de production, notamment dans l’agriculture, peuvent laisser craindre un effet brutal sur certains marchés déjà fragilisés en Europe, comme celui du lait.

Les enjeux spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Après de multiples interventions Annick GIRARDIN a obtenu qu’une note sur la « prise en compte des intérêts de Saint-Pierre-et-Miquelon dans la négociation UE-Canada » dressée par le SGAE et validée en interministériel, soit adréssée par la France à la Commission.  La France dispose d’intérêts particuliers liés à Saint-Pierre-et-Miquelon dont la défense doit être incorporée au mandat de négociation de l’UE, fût-ce de façon « adaptée et proportionnée » au regard de la taille de l’Archipel :

  • exclusion, limitation ou au moins report de la mise en oeuvre de la libéralisation des produits de la pêche et de l’aquaculture pour lesquels l’Archipel bénéficie d’un régime commercial préférentiel (cabillaud, merlu congelé, églefin, lieu noir, merlu, flétan, noix de coquilles et pétoncles).
  • obtention d’un accord concernant les conditions et contrôles santiaires et phytosantiaires permettant l’exportation de mollusques vivants (buccins et palourdes) vers le Canada et l’Union européenne.
  • négociations en vue de faciliter l’exportation des déchets de l’Archipel vers le Canada.

Si la prise en compte de ces enjeux, du moins côté français, est encourageant, force est de constater que le document adopté en interministérielle oublie complètement un enjeu essentiel de développement économique qui a pourtant été défendu à plusieurs reprises auprès du Gouvernement français : le dossier du cabotage maritime et aérien, condition nécessaire à tout projet de développement de l’Archipel comme prestataire de services dans sa zone géographique.

A noter enfin que l’avant-projet d’accord préparé en avril 2010 ne fait aucune référence à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette accord est entouré côté Commission européenne d’une communication a minima à destination des pays membres, ou du moins de leur représentation à Bruxelles.  De plus peu nombreux sont les députés européens qui connaissent la teneur de cet accord et même son existence parfois, de quoi nous inquiéter sur le fonctionnement des instances européenne qui devraient déjà s’être mis au nouveau modèle de gouvernance après l’application du traité de Lisbonne.