Le Député saisit la Ministre de l'Outre-mer concernant les ordonnances "retraites" et "logement" pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Le 16 novembre dernier, le Député de l’Archipel a écrit à la Ministre de l’Outre-mer concernant les ordonnances « retraites » et « logement » pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Concernant l’ordonnance « logement », il est en effet d’une urgence toute particulière d’étendre l’habilitation à travers un amendement au projet de loi Mayotte qui sera examiné à l’Assemblée ce mardi, sur le modèle de ce qui a déjà été mis en oeuvre au Sénat pour l’ordonnance « retraites ».

Il est important que l’on se donne ainsi le temps et la possibilité de procéder à une analyse complète de l’avis du Conseil d’État sollicité par la Direction de la Sécurité Sociale, conformément à l’engagement pris par la Ministre en réponse à la question d’actualité d’Annick GIRARDIN du 20 octobre.

En l’occurrence probable où l’amendement d’ores et déjà déposé par le Député serait déclaré irrecevable car créateur de charge supplémentaire pour l’Etat, seul un amendement gouvernemental reprenant le texte de l’habilitation votée à l’article 72 de la LODEOM permettrait de prolonger le délai d’habilitation et de garder la possibilité de procéder à l’extension dans l’Archipel des aides au logement versées partout ailleurs par les CAF.

Le dépôt d’un tel amendement gouvernemental ne pourrait que contribuer à favoriser le dialogue lors de la table ronde avec les acteurs sociaux de l’Archipel prévue dans les prochaines semaines.

Le courrier au Ministre : mom161110.pdf