Aide au fret pour les entreprises : une nouvelle intervention du Député

Le travail conjoint du Député et du Sénateur de l’Archipel, à l’issue des travaux de concertation menés auprès l’ensemble des acteurs socio-économiques locaux dès l’automne 2007, avait permis aux entreprises de Saint-Pierre et de Miquelon de bénéficier du dispositif d’aide au fret de la LODEOM, alors que seuls les DOM étaient au départ concernés par le projet du Gouvernement.

Il s’agit d’une aide à l’importation de matières premières venant d’Europe, pour transformation locale, ainsi qu’à l’exportation des productions locales finies. Son montant maximum est de 25% du coût de transport.

Après ses nombreuses interventions auprès du Ministère de l’Outre-Mer pour dénoncer le retard pris dans la sortie du décret nécessaire pour que la loi entre en vigueur, Annick GIRARDIN salue l’arrivée de ce décret du 29 décembre 2010.

Pourtant, on peut constater une contradiction entre les articles 6 et 7 du décret, spécifiques aux Collectivités d’Outre-Mer (dont l’Archipel fait partie), qui fait planer un doute sur les conditions d’application du dispositif chez nous. D’un côté, l’article 6 prévoit que toutes les entreprises productrices locales pourront en bénéficier, alors que dans les DOM plusieurs secteurs d’activité, dont la Pêche, en sont exclus. De l’autre, l’article 7 fait référence aux dispositions pour les DOM, et tendrait donc à indiquer que les entreprises de la filière pêche seraient également exclus du dispositif chez nous, ce qui serait contraire à la logique du dispositif et à tous les engagements pris, notamment lors de la discussion de la LODEOM.

De plus, les échanges avec le Canada sont exclus du dispositif qui ne concerne que l’Europe, ce qui est contraire aux demandes des parlementaires et risque de poser un problème supplémentaire compte tenu de l’absence de liaison directe avec la Métropole.

C’est pourquoi le Député a immédiatement saisi le Préfet de ces questions par courrier, pour obtenir une mise en oeuvre juste et adaptée aux réalités de l’Archipel.

Le courrier au Préfet : pref041110.pdf