Défenseur des Droits : une loi en trompe-l'oeil

Ce mardi 18 janvier, le Député de l’Archipel a voté contre le projet de loi instituant un unique « défenseur des droits », supprimant le Médiateur de la République actuel mais aussi les autorités spécialisées dans la défense des droits des enfants ou encore dans le contrôle des actions de la police.

Loin de tout réflexe d’opposition systématique et indépendamment de toute appartenance politique, ce vote de refus constitue une dénonciation de l’inadaptation de ce texte aux réalités du terrain.

En effet, en fusionnant le Défenseur des Enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), le Médiateur de la République et le Contrôleur des lieux de privation de liberté, cette loi, décriée par l’ensemble des organisations de défense des Droits de l’Homme, ne conduira qu’à accroître la lenteur et la difficulté de traitement de procédures qui déjà aujourd’hui peinent souvent à aboutir, faute de moyens suffisants.

Par ailleurs, le futur Défenseur des Droits sera nommé directement par le Président de la République, alors que la Commission BALLADUR, qui a posé les bases de cette « réforme », avait prévu une élection à une majorité des trois cinquièmes à l’Assemblée Nationale, ce qui aurait imposé un consensus et aurait constitué un gage d’indépendance pour cette nouvelle autorité toute-puissante, qui ne rendra de comptes qu’à la Présidence de la République.