La prime d'éloignement remise en question ?

Comme chaque fin d’année, un décret vient proroger pour toute l’année suivante le décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001, portant création d’une indemnité particulière de sujétion et d’installation (plus communément appelée « prime d’éloignement ») pour les fonctionnaires de l’Etat affectés outre-mer, s’ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.

Or, le décret n°2010-1747 du 30 décembre 2010 précise que la « prime d’éloignement » n’est applicable pour 2011 que jusqu’au 30 juin… assistons-nous ici à la remise en cause de cette mesure par le Gouvernement ?

Le Député a donc saisi par courrier du 24 janvier la Ministre de l’Outre-mer et le Secrétaire d’Etat Chargé de la Fonction Publique, afin de se faire confirmer qu’un second décret sera bien pris pour couvrir la période du 1er juillet au 31 décembre 2011.

D’une part, cette « demi-prorogation » risque de poser problèmes pour des agents ayant effectué pour 2011 un choix de mutation sur la base du système actuel et n’ayant bénéficié d’aucune information concernant un éventuel changement de régime.

D’autre part, et d’une manière plus globale, la suppression de cette mesure représenterait un réel danger pour l’Outre-mer, et notamment pour Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité d’outre-mer pour laquelle, soyons réalistes, il n’est pas obligatoirement simple de trouver des candidats.

Après la suppression de l’ITR, il semblerait que la « prime d’éloignement » soit aujourd’hui sur la sellette… de là à interpréter ces décisions successives comme un désengagment de l’Etat en Outre-mer, il n’y a qu’un pas.
Le courrier du Député : mom240111.pdf

A noter que le 5 janvier dernier, Annick GIRARDIN avait déjà posé une question écrite au Gouvernement à ce sujet:

Ministère interrogé : Outre-Mer – Ministère auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé de l’outre-mer

Question n° 01-00130
Mme Annick Girardin interroge Mme la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, concernant l’échéance fixée à l’article 1 du décret n° 2010-1747 du 30 décembre 2010 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d’une indemnité particulière de sujétion et d’installation. En effet, ce décret prévoit une applicabilité prenant fin le 30 juin, alors que les décrets pris tous les ans jusqu’à présent étaient applicables pour toute l’année en question. Ainsi, elle lui demande la confirmation qu’un deuxième décret sera bien adopté concernant la période du 1er juillet au 31 décembre et qu’il ne s’agit en rien d’une tentative de remise en cause d’un dispositif essentiel à la vie et au développement des territoires ultramarins, tentative qui serait non seulement dangereuse et injuste mais poserait également le cas échéant de graves problèmes d’insécurité juridique.