Le Député à la session d’automne de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)

Un français élu Président de l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe (APCE)

Présente à la quatrième partie de la sessions ordinaire 2011 de l’Assemblée parlementaire du  Conseil de l’Europe, dimanche, lundi et mardi derniers à Strasbourg, le Député de l’Archipel est intervenu par deux fois dans l’hémicycle sur les grands sujets à l’ordre du jour en matière de droits de l’homme, d’égalité et de souveraineté nationale.

Mais le temps fort de cette session est bien entendu l’élection du nouveau Président du Conseil pour la période 2012-2014, car pour la première fois depuis  la création de l’APCE (1949), c’est à un français que revient ce siège.

jeanclaudemignon.jpgJean-Claude MIGNON, le Président de la délégation française – dont il est membre depuis 18 ans – vient en effet d’être élu par son groupe politique au sein des 47 pays membres du Conseil. C’est une grande satisfaction pour la France qui pourra durant ces deux ans promouvoir les valeurs qui fondent notre civilisation : tolérance, pluralisme, démocratie, droits de l’homme, liberté religieuse… Mais c’est aussi une lourde charge pour ce futur président qui devra mettre en œuvre la réforme de l’Assemblée.

Retour sur les interventions d’Annick Girardin

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La première intervention portait sur la sélection prénatale en fonction du sexe, suite au rapport de Mme Doris STUMP (Suisse) de la Commission sur l’Egalité des chances pour les femmes et les hommes.

La sélection du sexe est en effet un problème énorme et se pratique depuis des décennies dans certains pays asiatiques. Cependant, tout laisse à penser que cela se produit également dans des Etats membres du Conseil de l’Europe, à savoir l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie.

Il faut condamner la sélection prénatale en fonction du sexe en tant que phénomène qui trouve ses racines dans une culture de discrimination fondée sur le genre et renforce le climat de violence à l’égard des femmes. Elle a des conséquences néfastes, notamment des déséquilibres démographiques, une hausse de la criminalité et de l’insécurité et un risque accru de violations des droits de l’homme telles que la traite à des fins de mariage ou d’exploitation sexuelle.

Les Etats membres du Conseil de l’Europe sont invités à introduire des mesures législatives en vue d’interdire la sélection du sexe dans le contexte des technologies de procréation assistée et de l’avortement légal, sauf lorsque la prévention d’une maladie héréditaire grave le justifie.

La deuxième intervention quant à elle traitait de la souveraineté nationale : « La souveraineté nationale et le statut d’Etat dans le droit international contemporain : nécessité d’une clarification »

Le rapport de Mme Marina SCHUSTER (Allemagne), de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, fait apparaître que l’absence de définition claire des critères déterminant le statut d’Etat et la sécession licite ont favorisé l’émergence de nombreux mouvements sécessionnistes, ce qui constitue une menace pour la paix, la stabilité et l’intégrité territoriale des Etats existants, y compris en Europe.

Le droit à l’autodétermination doit être appliqué avant tout par le biais de la protection des droits des minorités, telle qu’elle est prévue dans la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales. Par conséquent, tous les Etats membres devraient être invités à s’abstenir de reconnaître ou de soutenir, de quelque façon que ce soit, les autorités de fait de territoires ayant fait sécession de manière illicite et notamment les autorités appuyées par une intervention militaire étrangère; les critères constitutifs du statut d’Etat, y compris ceux légitimant la naissance de nouveaux Etats par sécession légale, ainsi que les modalités de protection de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale des Etats devraient faire l’objet d’un examen approfondi dans le cadre d’une conférence de suivi des travaux de la Commission internationale de l’intervention et de la souveraineté des Etats (CIISE).