Défense des finances de la Collectivité territoriale et de nos spécificités – les nouveaux amendements du Député

Il y a deux semaines, le Député a fait adopter deux amendements spécifiques à l’Archipel sur la proposition de loi de « simplification du droit » portée par le Président de la Commission des Lois de l’Assemblée, M. WARSMANN. Il s’agissait, d’une part, d’adapter les règles d’urbanisme afin que l’on puisse préserver le patrimoine architectural de l’Archipel tout en prenant compte de nos spécificités et, d’autre part, de faire que l’Archipel ne reste pas en marge de la réforme du prix des annonces légales, avec un dispositif adapté et géré localement, en partenariat avec les services de l’Etat et la CACIMA.

ag211011.jpgCe vendredi 21 octobre, Annick GIRARDIN a défendu dans l’Hémicycle un amendement supplémentaire en première partie du Budget 2012 de l’Etat dans le but d’alléger les charges des finances de la Collectivité territoriale.

En effet, en matière de compensation des charges nouvelles liées à la mise en oeuvre du RSA (article 12 du projet de loi de finances), les montants prévus au bénéfice de la Collectivité territoriale sont manifestement insuffisants.

Malgré la contrainte constitutionnelle qui interdit qu’un amendement parlementaire puisse créer une dépense supplémentaire pour le budget de l’Etat, le Député a tout de même pu faire examiner son amendement dans l »Hémicycle afin de sensibiliser le Gouvernement et ses collègues à ce problème.

Le rapporteur général du Budget, M. CARREZ, s’est engagé à réexaminer cette demande lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative au mois de décembre, laissant entendre qu’il était favorable à un « petit ajustement à la hausse« .

Annick GIRARDIN a également profité de ces discussions pour rappeler au Gouvernement qu’une douzaine d’aides dites sociales ou familiales ne sont toujours pas appliquées à Saint-Pierre-et-Miquelon, comme par exemple les APL.

Ce travail législatif pour la défense des intérêts et des spécificités de l’Archipel, Annick GIRARDIN le poursuivra bien évidemment dans les prochaines semaines au cours de ce calendrier parlementaire bien chargé, avec notamment l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFS) pour 2012, puis de la deuxième partie du Budget 2012 (examen mission par mission).