Conseil Consultatif Franco-Canadien 2012, une année charnière

La France et le Canada n’ayant pas dénoncé l’accord de 1994, comme ils auraient pu le faire en 2011, ce traité demeure donc pour les années à venir la base de nos discussions et de la répartition des quotas de pêche dans la Zone du 3PS (morue, sébaste, plie grise, pétoncle…) et hors 3PS dans la zone canadienne (morue, sébaste, encornet, flétan du Groenland, merlu argenté…).

Les quotas ont été reconduits à l’identique pour 2011-2012, après avis des scientifiques (l’état du stock étant stable) et analyse du bilan des prises de 2010-2011. Des prises qui d’ailleurs, côté canadien comme côté français, ne sont pas à la hauteur des quotas de pêche autorisés. Pour mémoire, l’Archipel a laissé dans l’eau 665 tonnes de morue dans le 3PS, sur 1794 tonnes au total.

Au-delà de la délimitation du TAC, trois questions étaient pour nous primordiales, car le contexte a changé :

  • La question de fond du ratio 70/30 qui oblige le recours à l’affrètement de navires canadiens pour exploiter le quota français de morue reste trop contraignant, alors que nous avons aujourd’hui nos propres chalutiers.
  • Le problème conjoncturel que nous connaissons à cause de la fermeture de l’usine de transformation du poisson de Saint-Pierre et l’impossibilité de livrer le fruit de la pêche industrielle hors de l’Archipel (obligation dans l’accord de débarquer à SPM).
  • La question des fermetures de pêche décalées dans le 3PSG.

Ces points ont été évoqués et des discussions exploratoires seront organisées en marge du conseil consultatif et lors de réunions techniques pour tenter de trouver des solutions transitoires pour la prochaine campagne de pêche et d’envisager et d’étudier, à plus long terme, les assouplissements possibles qui pourraient être apportés au Procès verbal de 94.

Les deux parties conviennent que le traité doit être adapté, sans pour autant être remis en cause.

Depuis 5 ans, je participe aux travaux de ce conseil consultatif qui se réunit de manière alternative, en France ou au Canada, et c’est la première fois que je constate que la délégation française est véritablement opérationnelle et que l’action concertée de toute l’équipe (administratifs, scientifiques, professionnels et élus) a pu donner le change  à une délégation canadienne toujours très organisée et pointue.

Bien entendu, les échanges ont  été courtois, honnêtes et la discussion transparente, chacun cherchant à avancer dans l’intérêt de tous, plutôt qu’à bloquer l’autre. Les avancées sont de ce point de vue plus notoires qu’à l’habitude.

Toutefois avec les membres de la délégation, notamment locale – et pour une fois je ne suis pas la seule à le dire – il a été pointé l’urgence de créer dans l’Archipel une base de données scientifiques et juridiques pour être encore plus performant et réactif à l’avenir. Cette année, avec Jean-Claude MAHÉ, j’ai endossé le rôle de « mémoire » de la délégation française, puisque nos collègues étaient tous nouveaux et siégeaient pour la première fois à ce conseil consultatif, alors que de l’autre côté de la table, 80% de la délégation canadienne était la même qu’il y à cinq ans. Aussi, le prochain départ à la retraite de Jean-Claude MAHÉ (scientifique de l’IFREMER) rend aujourd’hui la mise en place de ce projet de base de données urgent et primordial pour nos futures négociations.

Je profite donc de ce petit compte rendu pour rendre hommage à Jean-Claude pour toutes ces années au service de Saint-Pierre-et-Miquelon, au travers de ses missions IFREMER et je souhaite la bienvenue à un autre Saint-Pierrais, Joël VIGNEAU, qui devra désormais, avec son collègue d’IFREMER SPM, Herlé GORAGUER, nous apporter son éclairage scientifique lors des choix d’avenir qui devront être faits.

L’an prochain, alternance oblige, la réunion se tiendra à Ottawa.

En 2014, le conseil devra se réunir sur le territoire français. Aussi, pour les 20 ans de cet accord bilatéral, il a été acté à ma demande que le conseil consultatif se réunisse pour la première fois à Saint-Pierre-et-Miquelon.