Les députés adoptent le projet de loi sur le harcèlement sexuel à l’unanimité

Après le Projet de Loi de Finances Rectificatives (PLFR) discuté la semaine dernière, les députés ont adopté le projet de loi sur le harcèlement sexuel à l’unanimité dans la nuit de mardi à mercredi.

Défendu par Christiane TAUBIRA et Najat VALAUD-BELKACEM, ce texte vise à combler le vide juridique créé par la décision du Conseil Constitutionnel du 4 mai 2012 à la suite d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (le fait qu’un justiciable puisse saisir directement le Conseil Constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité d’une loi au cours d’une procédure judiciaire) qui abrogeait ce délit dont la définition était jugée trop floue. Depuis le 4 mai, l’ensemble des procédures en cours pour harcèlement sexuel était jugé irrecevable et les victimes du harcèlement sexuel ne pouvaient poursuivre les responsables de ces délits.

Un nouveau texte a donc été présenté au Sénat en juin dernier où il a été adopté à l’unanimité. Il a ensuite été transmis aux députés qui ont discuté du texte ce mardi jusqu’au bout de la nuit. Il prévoit une redéfinition du harcèlement sexuel comme  « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle ». Il réévalue aussi les sanctions encourues pour ce délit avec une peine de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Un amendement du gouvernement proposé par le groupe RRDP prévoit également d’aligner le délit de harcèlement moral au travail avec celui du harcèlement sexuel. Le texte doit passer devant une commission mixte paritaire avant d’être adopté lors d’un vote solennel la semaine prochaine. La session extraordinaire du Parlement se terminera mardi prochain par les questions au gouvernement.