Contribution additionnelle de 1.1% sur les revenus du patrimoine

Annick GIRARDIN avait déjà saisi en mars 2012 Valérie PECRESSE, le précédent Ministre du Budget, sur la question de l’inapplicabilité apparente à Saint-Pierre-et-Miquelon de la contribution additionnelle de 1.1% sur les revenus du patrimoine.

N’ayant reçu aucune réponse du Gouvernement précédent, le Député revient à la charge et a saisi fin janvier le Ministre de l’Economie et des Finances, Pierre MOSCOVICI, afin d’obtenir un éclairage sur cette imposition.