Commission des finances : projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement

Mercredi 15 mai, Annick GIRARDIN interrogeait la Ministre du Commerce extérieur, Nicole BRICQ, sur la volonté réelle du gouvernement de faire barrage à la Commission européenne dans le cadre des discussions sur un projet d’accord de libre-échange Etats-Unis / Europe, voire d’utiliser son véto si celle-ci ne modifiait pas sa proposition de mandat de négociation.

Car en l’état, la Commission européenne propose un mandat global, sans aucune restriction et les Etat-Unis semblent avoir la même position : « Ne nous refusons rien d’emblée, tout doit être évoqué » !!!

Pour mémoire lors du Conseil européen des 18 et 19 octobre, les Etat membres se sont  engagés à contribuer à la réalisation de l’objectif de lancement en 2013 des négociations relatives à un accord de libre-échange global. Selon le calendrier prévu par la Commission européenne, le mandat de négociation devrait être donné par les Etats membres avant la fin juin. La France, à juste titre, estime que ce calendrier est trop ambitieux.

Certes les échanges avec les Etats-Unis d’Amérique représentent près d’un tiers des flux commerciaux mondiaux (700 milliards d’euros). Pour la France, les Etats-Unis sont le 8e client (23,3 milliards d’euros de produits exportés) et le 11e fournisseur (28,3 milliards d’euros de produits importés).

« Les potentialités d’un tel accord sont  réelles, mais pas à n’importe quel prix » estime Annick GIRARDIN qui, forte de son travail sur l’accord UE/Canada (toujours en négociation), s’est exprimée sur le même sujet devant les députés Polonais et Allemands lundi dernier à Gdańsk, où elle était en déplacement avec la Commission des Affaires européennes dans le cadre des échanges parlementaires du Triangle de Weimar.

« Il faut un accord équilibré, juste, facteur de croissance et d’emploi, sans qu’il remette en cause ou amoindrisse nos normes sociales, juridiques, sanitaires, environnementales, ou encore qu’il mette en péril notre diversité culturelle. Les marchés publics de défense doivent aussi, comme les services audiovisuels ou les préférences collectives (OGM, promoteurs de croissance, décontamination des viandes, clonage des animaux …), être exclus du périmètre de l’accord. »

Au moment où la crise frappe fortement des deux côtés de l’Atlantique, et que chacun veut s’ouvrir de nouveaux marchés extérieurs, les accords de libre-échange apparaissent comme la panacée. Ils sont d’autant plus difficiles à refuser que le Président OBAMA en personne s’est exprimé publiquement « pour » en février dernier, dans un discours sur l’état de l’Union.

Mais ne soyons pas naïfs, ce projet initié par le Président de la Commission européenne José BARROSO, qui a mis les Etats membres devant le fait accompli, comporte le risque que les Etats-Unis, profitant de la crise, poussent l’Union Européenne à abaisser ses normes pour mieux profiter de cet accord. Il s’agit pour les Américains d’élaborer des normes nouvelles à vocation mondiale qui s’imposeront à tous. Or, dans les négociations pour trouver un compromis, c’est souvent celui qui a les normes les plus exigeantes qui est le perdant. Et dans le cas présent… c’est nous !

Dans le même temps, les Américains, qui veulent soi-disant un accord global, ne sont pas d’accord pour ouvrir leurs marchés financiers ou le transport maritime, mais surtout, ils ne pourront pas s’engager pour leurs états fédérés, seuls compétents pour les marchés publics ou les services (nous le voyons aussi dans le cas de l’accord avec le Canada et les compétences des provinces).

Alors, parce que les enjeux sont particulièrement lourds pour l’avenir de notre modèle européen, prenons le temps de préciser le mandat qu’il faudra confier à la Commission européenne, ne cédons pas  aux  pressions  du Président BARROSO ou du Commissaire au commerce, Karel De GUCHT, qui veulent absolument accrocher la validation de cette accord avant leur futur départ pour des raisons purement personnelles (élections obligent).

Annick GIRARDIN souhaite donc que la France ait le courage de combattre jusqu’au bout et qu’elle s’oppose, y compris en utilisant son véto. Il faut rester ferme sur le contenu du mandat, comme sur le calendrier, et il n’y a pas d’urgence, bien au contraire. Le Député de l’Archipel souhaite également que d’autres pays membres osent également s’exprimer dans ce même sens.

  • L’intervention en commission :