Le Député interpelle le Premier Ministre

Après avoir échangé il y a quelques jours avec lui à l’Assemblée, Annick GIRARDIN a saisi par courrier Jean-Marc AYRAULT afin de l’interpeller officiellement sur des questions d’importance concernant Saint-Pierre-et-Miquelon et nécessitant un arbitrage au niveau de Matignon.

Il s’agit de trois dossiers qui font l’objet d’une attente politique singulièrement forte au sein de la population de l’Archipel, mais qui sont irrémédiablement bloqués à l’heure actuelle du fait d’oppositions entre services ministériels, notamment entre le Ministère des Outre-mer, d’une part, et le Ministère des Affaires Sociales – dont tout particulièrement la Direction de la Sécurité Sociale – d’autre part.

Nous parlons ici de :

  • l’ordonnance étendant à Saint-Pierre-et-Miquelon les aides au logement (Allocation de logement social, ALS, et Allocation de logement familiale, ALF) ;
  • l’ordonnance restant à prendre sur la base de l’article 74-1 de la Constitution, visant à rendre annuel et automatique le mécanisme de revalorisation spécifique des pensions de la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) et l’extension de ce système aux pensions servies localement par l’ENIM ;
  • la concrétisation, de l’arrêté de revalorisation spécifique des pensions de la CPS, promise par le Ministre des Outre-mer, Victorin LUREL, lors de son déplacement dans notre Archipel l’hiver dernier.

La problématique de fond est la même sur ces trois dossiers et il est inacceptable que ces dispositifs de justice sociale élémentaire soient encore aujourd’hui, malgré des engagements ministériels clairs et des votes unanimes et répétés de la représentation nationale, bloqués dans la pratique par des dissensions de la part de responsables des services ministériels, tout particulièrement au sein de la Direction de la Sécurité Sociale.