Category: Fiscalité

Le Député a saisi le Ministre de l’Economie et des Finances concernant la déductibilité fiscale des dons effectués par les contribuables domiciliés en France métropolitaine auprès d’associations et d’organisations caritatives situées dans les collectivités d’outre-mer, et tout particulièrement à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En effet, des associations caritatives locales – essentielles à la vie de notre collectivité – à la recherche de financements, sont dans l’impossibilité de confirmer aux donateurs métropolitains intéressés que leurs dons pourront bien bénéficier d’une déduction fiscale, alors que cette déduction serait désormais acquise s’agissant de dons équivalents en France métropolitaine, ou même dans d’autres Etats de l’espace économique européen.

• Le courrier du Député : MOSCOVICI_060213

Suite aux déclarations récentes du Président de la Collectivité Territoriale ainsi qu’aux interventions répétées du Président de la section locale de l’UMP, une petite mise au point s’impose sur le dossier du nouvel impôt de 1.1% sur le patrimoine, d’abord pour expliquer ce que c’est et ensuite pour préciser ce dont on parle d’un point de vue juridique.

Tout d’abord, de quoi parle-t-on ? Il s’agit d’un impôt que souhaite mettre en place l’Etat et qui taxerait de 1.1% supplémentaires les revenus suivants :

• les loyers ;
• les dividendes, c’est-à-dire la part du profit des entreprises versée aux actionnaires ;
• les intérêts sur l’épargne en banque et les placements ;
• les sommes gagnées en vendant des biens (y compris immobiliers) ou des actions.

Contrairement aux autres impôts locaux, celui-ci irait directement à l’Etat, et non aux caisses de la Collectivité territoriale ou des Mairies.

Juridiquement, cette démarche de l’Etat pose problème : en effet, la loi qui prévoit cette « contribution additionnelle » pour financer le Revenu de Solidarité Active prévoit également qu’elle s’applique « dans les mêmes conditions », notamment d’assiette et d’exigibilité, que le « prélèvement social », aujourd’hui de 5.4%, qui existait déjà. Or, tout le monde, y compris le Ministère des Finances, est d’accord sur le fait que ce prélèvement social n’est pas applicable localement.

Légalement, cette contribution ne devrait donc pas être applicable localement. C’était déjà clair en 2008 et c’est ce que le Député a été la première à souligner, en alertant le Gouvernement et les autorités locales, dès la publication des textes administratifs sur la question.

On est donc loin du portrait dressé, non sans arrières pensées, par le Président de la section UMP locale qui persiste à nier le problème juridique de fond et à expliquer aux gens de l’Archipel qu’il faudrait payer cet impôt.

Pour notre part, espérons que les ministres saisis par le Député répondront avec toute l’urgence requise et confirmeront l’inapplicabilité locale de cet impôt supplémentaire.

Dans l’attente, la situation est telle que toute personne qui se verrait imposée cette année pourrait contester systématiquement cet impôt devant le juge du contentieux fiscal, c’est-à-dire le juge administratif.

L’avis que le Président du Conseil terriorial vient d’annoncer vouloir demander au juge administratif, comme le lui permet le statut de l’Archipel, pourrait constituer un élément supplémentaire et utile, mais, compte tenu de la charge de travail actuelle du Tribunal Administratif de l’Archipel, il est fort à craindre que cet avis arrive trop tard par rapport aux impôts sur les revenus 2011, dont les déclarations sont en cours.

Quand bien même il ne se limiterait pas, comme l’annonce le Président de la section UMP locale, à demander au juge administratif comment faire payer cet impôt dans la pratique aux gens de l’Archipel, cet avis ne pourra concerner que la possibilité juridique de l’appliquer localement, au regard des dispositions de la loi de 2008. Contrairement à ce que laissent entendre les déclarations, il ne pourra en aucun cas régler le problème de fond que pose la mention explicite dans le nouveau statut de 2006-2007 de la possibilité pour l’Etat de mettre en place une imposition locale pour financer ses charges propres.

D’ailleurs, il importe de souligner que ce n’est pas par simple « amendement », comme l’affirme le Président du Conseil territorial, que les parlementaires auraient pu, après coup, rectifier ce problème dans le statut de 2006-2007. Etant donné que le Gouvernement n’a rien fait depuis concernant le statut de l’Archipel, il aurait fallu au contraire préparer dans la concertation et déposer une véritable loi organique statutaire nouvelle, loi organique qu’il aurait ensuite fallu faire inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée et du Sénat. Précision technique qu’il est essentiel de connaître puisque cela change tout à la procédure et aux modalités d’action.

En tout état de cause, c’est bien ce combat de fond pour la défense de notre autonomie fiscale qui devra être porté par les Parlementaires de l’Archipel auprès du prochain Gouvernement, quel qu’il soit.

Annick GIRARDIN poursuit son combat et saisit Valérie PECRESSE quant à l’inapplicabilité apparente à Saint-Pierre-et-Miquelon de la contribution additionnelle de 1.1% sur les revenus du patrimoine qui serait, selon les termes d’une récente circulaire ministérielle, appliquée localement au bénéfice de l’Etat afin de contribuer au financement du Revenu de Solidarité Active (RSA).

• Le courrier du Député au Ministre du Budget : PECRESSE.V_230312