La réforme de l’ITR est entrée en vigueur le 1er janvier 2009… fin d’un épisode législatif irrespectueux de la démocratie

Le dispositif d’indemnité temporaire de retraite au bénéfice des retraités de la fonction publique d’Etat a été créé par décret en 1952 pour compenser le coût additionnel de la vie dans certains territoires d’Outre-mer fortement dépendants des importations et donc des fluctuations des taux de change.

Critiqué par de nombreux rapports, notamment de la Cour des Comptes, il présente aujourd’hui un caractère inéquitable certain : certains territoires d’Outre-mer n’en bénéficient pas, et les retraités des fonctions publiques territoriale et hospitalière en sont exclus. Un certain nombre d’abus – marginaux mais réels – rendait doublement nécessaire la réforme du dispositif.

Lors de l’examen de la mesure de suppression prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les parlementaires d’Outre-mer avaient posé comme exigence : la présentation d’une réelle proposition alternative comme préalable à la suppression de l’existant.

Ce sur quoi nous étions d’accord : la condition d’un minimum d’années d’exercice en Outre-mer pour le bénéfice de l’indemnité et l’instauration d’un plafond pour éviter les comportements dits de « profiteur ».

Ce que nous ne pouvions accepter, en l’absence de solution de remplacement : la suppression progressive du dispositif pour l’ensemble des retraités de la fonction publique d’Etat, sans compensation quelconque des effets sur les économies ultramarines.
Or, le Gouvernement a ignoré les propositions des parlementaires et insisté pour le passage en force de la réforme, se contentant d’évoquer une solution alternative qui pourrait être trouvée… par la suite (!!!).

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article en question, jugeant qu’il n’avait pas sa place au sein du Projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS).

Le secrétaire d’état à l’Outre mer nous annonçait immédiatement, qu’à cela ne tienne, un prochain véhicule législatif viendrait très vite régulariser la réforme.

Résultat : une proposition de passage en force dans le projet de loi de relance de l’économie (article 8), qui sera présenté tout début janvier à l’Assemblée et qui consiste à habiliter le Gouvernement à imposer cette réforme par ordonnance.

J’avais immédiatement, avant la fin de la trêve de Noël, déposé avec mes collègues SRC un amendement de suppression de cet article 8 et prévu défendre dans l’hémicycle une ultime fois la non suppression de l’ITR. Car au-delà des problèmes de fond, que le Gouvernement a de toute évidence décidé d’ignorer, la mesure présente de nombreux problèmes de forme qu’il convenait de soulever à l’appui d’un amendement de suppression.

Mais contre toute attente, le coup de grâce a été donné au Sénat en fin d’année : un amendement au Projet de loi de finances rectificatif 2008 (PLFR) a été défendu par le Sénateur Marini au nom de la Commission des Finances et voté. Il n’y avait donc plus d’intérêt à intervenir hier sur l’article 8 de la loi de relance, le Gouvernement avait d’ailleurs lui même demandé sa suppression.

L’amendement Marini représente à mes yeux encore plus clairement « un cavalier législatif » et pourtant il semble que cette fois le Conseil constitutionnel a validé cet amendement qui reprend au mot près le texte adopté quelques semaines avant.

En fait, dans le but de « régler leur compte » à quelques très gros fonctionnaires installés outre-mer après leur date de mise en retraite, le Gouvernement a imposé cette réforme à l’ensemble des retraités de la fonction publique d’Etat, au terme d’une double stratégie de passage en force (l’amendement Marini et la loi de relance), au mépris de l’intérêt économique des territoires et de la démocratie, démontrant ainsi sa totale méconnaissance de nos situations disparates et difficiles !!!

Reste aujourd’hui a rappeler au secrétaire d’état à l’outre mer, M.Yves JEGO, sa promesse qui consistait en l’annonce que la suppression du dispositif actuel serait remplacé par une solution alternative.

Celle-ci devrait être à notre sens une indemnité plus juste, ouverte à tous les territoires d’Outre-mer, à toutes les fonctions publiques et fondée sur les niveaux réels du coût de la vie dans chacun de ces territoires.

Au travail donc Monsieur le Secrétaire d’Etat, nous attendons maintenant très rapidement les résultats de l’Observatoire des prix et des revenus mis en place dans chaque territoire.