Loi HADOPI : rejet du Conseil Constitutionnel

La loi Hadopi n’est plus. Le Conseil constitutionnel l’a rejetée et donne raison aux députés du groupe SRC. Nous n’avons cessé de le souligner durant les débats parlementaires : l’accès à Internet est reconnu comme faisant partie des droits fondamentaux protégés par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. A ce titre, seule l’autorité judiciaire a compétence pour prononcer une sanction telle que la suspension de l’abonnement.

Cette décision fait s’écrouler tout le système de sanctions bâti à la hâte par le Gouvernement. La Haute autorité et la riposte graduée n’ont plus aucune raison d’être. L’intolérable présomption de culpabilité que la loi faisait peser sur tous les abonnés a fait l’objet d’une censure sans réserve. 
Cette censure est d’ailleurs en accord total avec l’amendement voté par le Parlement européen visant à protéger la liberté d’accès à Internet.

L’erreur dès le départ a été de mettre systématiquement en opposition les internautes et les artistes. Nous devons plutôt travailler afin de trouver une solution qui préserverait la rémunération des artistes tout en ne brimant pas les libertés des internautes. En ce sens, il est nécessaire de retravailler sur un projet de »licence globale ».

La loi Hadopi était totalement inadaptée et coûterait fort cher à mettre en oeuvre pour ne rien résoudre du tout au final. S’il est évident que les internautes doivent comprendre que tout ne peut pas être gratuit, même sur internet, les industries du disque et du cinéma doivent aussi savoir se remettre en question et penser de nouveaux systèmes de distribution et de commercialisation pour répondre aux attentes de leur public.