Petites et moyennes entreprises – le député se bat pour l'applicabilité des nouveaux droits

Saisi par la CACIMA et certains entrepreneurs, le Député était intervenu auprès du Gouvernement et de la CPS pour obtenir l’applicabilité dans l’Archipel des nouveaux droits accordés aux petites entreprises de toute la France par la loi « PME de 2005 », mais inapplicables dans l’Archipel.

Ces droits sont :

– la possibilité pour le conjoint de l’entrepreneur de bénéficier, lorsqu’il assiste au travail de l’entreprise, d’une couverture sociale correcte,

– la possibilité pour un chef d’entreprise vendant son affaire, d’accompagner pendant un certain temps le repreneur. S’il le fait de façon bénévole, ce « tutorat » lui ouvre droit, en Métropole, à une réduction d’impôt allant de 1000 à 1400 euros. Si ce dispositif était applicable à Saint-Pierre et Miquelon, cela nécessiterait un travail avec le Conseil territorial, compétent en matière de fiscalité locale.

Le cabinet du Ministère de l’Outre-Mer répond favorablement à Annick GIRARDIN. Le Gouvernement rejoint ainsi la volonté de mettre fin à la discrimination qui empêche les chefs d’entreprise de l’Archipel de bénéficier des mêmes droits que leurs collègues du reste de la France.

Ce dossier est techniquement complexe, et prendra sans doute du temps à aboutir. Mais par un travail collectif avec le Gouvernement, la CPS et le Conseil territorial, Annick GIRARDIN espère pouvoir rendre applicables dans les meilleurs délais ces droits nouveaux en faveur des entreprises de l’Archipel.

La lettre du SEOM : seom290609.pdf