Question écrite au Gouvernement : le Député intervient pour que l'Archipel puisse bénéficier du soutien de FranceAgrimer

Ayant été informée de doutes quant à la possibilité pour les entreprises de la pêche, de l’aquaculture et de l’agriculture de l’Archipel de bénéficier des aides de FranceAgrimer (qui regroupe plusieurs institutions, dont l’ancien ODEADOM), Annick GIRARDIN est intervenue auprès du Gouvernement pour obtenir les précisions nécessaires et s’assurer que ce soutien essentiel n’échappe pas à notre économie.

Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire

La question du Député :

Mme Annick GIRARDIN interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la publication du décret nécessaire à l’intervention de FranceAgrimer à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, l’ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 précise que FranceAgrimer est bien compétent pour intervenir à Saint-Pierre-et-Miquelon, tout comme l’était par exemple l’ODEADOM auparavant. Toutefois, son article 8 prévoit un décret en Conseil d’Etat afin de préciser les modalités de cette intervention. En l’absence de ce décret, l’agence ne peut intervenir dans cette collectivité et il n’est plus possible de bénéficier des actions développées en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-Mer, qu’il s’agisse du soutien aux équipements ou de l’aide à la commercialisation des produits. Face à l’importance des enjeux pour l’économie de Saint-Pierre-et-Miquelon, résolument et naturellement maritime, elle lui demande des précisions quant aux dispositions qui pourront être prises pour assurer que ce décret soit publié dans les plus brefs délais et pour permettre à FranceAgrimer de prendre toute la place qui doit être la sienne dans cette collectivité.