Rattachement des fonctionnaires de l'Etat au régime des prestations familiales et d'action sociale de la CPS

A la demande de la CPS, les parlementaires de l’Archipel ont saisi par courrier le Ministre des Outremers et la Ministre des Affaires sociales et de la Santé.

Annick GIRARDIN et Karine CLAIREAUX sollicitent l’intervention du Gouvernement sous forme d’amendement au projet de loi de finances pour 2014 ou au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, afin de régler un dysfonctionnement persistant en permettant le rattachement des fonctionnaires de l’Etat au régime des prestations familiales et d’action sociale servies par la Caisse Prévoyance Sociale (CPS) de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un courrier identique a été adressé à Marisol TOURAINE.