Extension des compétences du centre de gestion de la fonction publique territoriale de SPM en matière de formation

A l’occasion d’une intervention au nom du groupe RRDP concernant l’actualisation de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer, Annick GIRARDIN en a profité pour revenir sur l’extension des compétences du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de formation :

« Concernant la loi ordinaire, qui, outre la ratification d’ordonnances et l’habilitation délivrée au Gouvernement d’en prendre d’autres, prolonge principalement, s’agissant de la Nouvelle-Calédonie, les dispositions contenues dans la loi organique, je m’arrêterai quelques instants, avec votre bienveillante autorisation, sur l’article 9, issu d’un amendement de notre collègue sénatrice Karine Claireaux, sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui vise à étendre les compétences du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de formation, amendement adopté avec avis de sagesse de la commission des lois sénatoriale et du Gouvernement, qui a fait adopter, en commission à l’Assemblée, un amendement visant à préciser les missions du centre qui seront celles du CNFPT. Je me félicite de la clarification des compétences du centre ainsi opérée, tout en étant attentive au montant des crédits subdélégués nécessaires à la réalisation de programmes de formation adéquats. Des évolutions statutaires qui seront également nécessaires à notre archipel mais nous verrons cela ensemble lors d’un prochain véhicule législatif.« 

  • L’intervention du Député :